Amendement N° 584 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 12
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 133‑4. – Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que le contrat mentionne la possibilité d'une procédure de médiation ou mode alternatif, en cas de contestation.
Or, la mention obligatoire de cette information dans tous contrats écrits entre un professionnel et un consommateur alourdirait inutilement les contrats et serait contraire au « choc de simplification » souhaité.
Cet amendement vise donc à laisser le choix au professionnel du meilleur mode d'information du consommateur quant aux procédures de médiation existantes.
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