Amendement N° 6 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ».
Exposé sommaire :
Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentiels entre les prix agricoles dont bénéficient les exploitants et les prix moyens constatés en rayon dans les surfaces de vente.
Pour de nombreuses productions animales (porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses pour accroître leurs marges.
Il est donc nécessaires de développer lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système permettant par décret, de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, jusqu'ici réservé aux seuls fruits et légumes périssables.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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