Amendement N° 614 (Retiré)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Goua, M. Marty, M. Jérôme Lambert, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Remplacer l’alinéa 45 par :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; »
Exposé sommaire :
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.
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