Amendement N° 615 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Potier, M. Thévenoud, Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« des indicateurs co-construits par les partenaires de filières. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011. Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières premières, la pertinence de ceux-ci n'est recevable que dans le cadre d'une co-construction entre les partenaires d'une filière.
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