Amendement N° 635 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Folliot, M. de Courson, M. Lassalle, M. Marty, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après le mot :
« gestion »,
supprimer la fin de l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.