Amendement N° 639 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi, M. Thévenoud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 55
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 » ;
« 1° B Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques qui interdit la prospection automatisée non sollicitée par les utilisateurs. Il précise que le fait d'inciter à rappeler un numéro surtaxé constitue une pratique de prospection commerciale.
L'amendement proposé complète ainsi l'arsenal juridique de la DGCCRF pour mieux combattre les fraudes s'appuyant sur les numéros surtaxés.
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