Amendement N° 641 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi, M. Thévenoud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée :
« Section 7
« Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
« Art. L. 121‑42. – L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, son abonné auquel ce numéro est affecté, et, s'il est différent, le fournisseur du produit ou du service à valeur ajoutée, mettent gratuitement à la disposition des consommateurs un outil accessible en ligne permettant d'identifier, à partir du numéro d'appel ou de message textuel, le nom du service, le nom du fournisseur, son site internet ainsi que l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser ses réclamations.
« L'outil mentionné au précédent alinéa permet aux consommateurs d'identifier le fournisseur pendant une période qui ne peut être inférieure à douze mois à compter de la date d'achat du produit ou du service. Il peut être mutualisé par les professionnels concernés.
« L'opérateur en relation contractuelle avec le consommateur l'informe, sur son site internet, de l'existence de cet outil et des moyens permettant d'y accéder.
« Les abonnés concernés ne peuvent s'opposer à la communication et à la publication par des tiers des informations visées au premier alinéa en vue de constituer l'outil mentionné au premier alinéa.
« Art. L. 121‑43. – Tout fournisseur de produit ou service à valeur ajoutée visé au premier alinéa de l'article L. 121‑42 doit conserver pendant un délai minimum de cinq ans les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
« Art. L. 121‑44. – La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.
« Art. L. 121‑45. – Tout manquement aux dispositions des articles L. 121‑42 et L. 121‑43 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2. ».
II. – Les articles L. 121‑42 à L. 121‑45 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux consommateurs et aux services d'enquêtes de la DGCCRF de pouvoir identifier rapidement le fournisseur d'un service à valeur ajoutée (SVA) par appels ou SMS dits « surtaxés ».
De nombreuses réclamations concernent des pratiques de fournisseurs de SVA, dont certaines sont parfois frauduleuses. Une difficulté récurrente que rencontrent les consommateurs est d'identifier le fournisseur de SVA à partir du numéro surtaxé. Cette opacité nuit également à l'efficacité de l'action de la DGCCRF pour lutter contre les fraudes dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de créer un outil permettant d'identifier les fournisseurs de SVA.
L'amendement prévoit que les fournisseurs de SVA s'identifient clairement via un outil en ligne sur l'internet. Afin de garantir l'effectivité de cette obligation, la disposition proposée formule une exigence qui s'étend à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur, y compris les intermédiaires techniques. Il incombera aux opérateurs en relation contractuelle avec les consommateurs de les informer clairement de l'existence de cet outil et de l'URL permettant d'y accéder.
Cet outil pourra être mutualisé, ce qui sera très certainement le cas, les opérateurs SVA ayant d'ores et déjà engagé des travaux en ce sens. L'obligation proposée permettra ainsi d'appuyer cette démarche et d'y rallier les fournisseurs de SVA.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit de compléter la section 7 du titre II du Livre 1er du code de la consommation afin d'y insérer ces dispositions nouvelles.
Un délai de 2 ans après la promulgation de la loi est ménagé afin de permettre aux professionnels concernés de mettre en place l'outil.
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