Amendement N° 642 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi, M. Thévenoud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée :
« Section 7
« Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
« Art. L. 121‑42. – Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
« Art. L. 121‑43. – Tout manquement aux dispositions de l'article L. 121‑42 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2. ».
II. – Les articles L. 121‑42 et L. 121‑43 du code de la consommation entrent en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre le blocage, à la demande des consommateurs, des tranches de numéros surtaxés générant les chocs de facturation.
Il prévoit que chaque opérateur propose une option gratuite permettant de bloquer des tranches de numéros dits « surtaxés ». Ces tranches correspondront aux numéros à 10 chiffres commençant par 089 et seront précisés par voie réglementaire après avis de l'ARCEP.
À cette fin, la section 7 du code de la consommation, actuellement vide, est complétée par trois articles qui précisent la disposition, son champ d'application et les sanctions applicables.
Cette mesure impose des développements importants pour les opérateurs, dans un contexte économique difficile. C'est la raison pour laquelle il est proposé une entrée en vigueur 18 mois après la promulgation de la loi.
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