Amendement N° 651 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 42, substituer aux mots :
« ne peut être engagée au-delà d' »
les mots :
« peut être engagée dans ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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