Amendement N° 654 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
I. - Compléter l'alinéa 46 par les mots :
« ou L. 423‑4‑1 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 47, après la référence :
« L. 423‑3 »,
insérer les mots :
« ou de l'article L. 423‑4‑1 ».
III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 :
« Art. L. 423‑13. – Les décisions prévues aux articles L. 423‑3 et L. 423‑4‑1 ainsi que celle résultant... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement vise , en cas d'action de groupe, à rendre applicables les règles relatives à la prescription des actions individuelles et à l'autorité de la chose jugée, non seulement lorsqu'une décision est rendue dans le cadre de la procédure ordinaire mais également lorsqu'elle relève de la procédure simplifiée.
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