Amendement N° 665 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Cottel, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Burroni, Mme Buis, M. Bardy, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, Mme Dombre Coste, M. Capet, M. Vignal, M. Assaf, Mme Beaubatie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Avant l'article 4 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une définition de la pratique de l'obsolescence programmée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse.
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