Amendement N° 666 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, Mme Alaux, M. Bardy, Mme Buis, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, M. Assaf, Mme Beaubatie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 6
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« et du ministre chargé de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer le ministre chargé de l'Environnement à la rédaction des modalités des conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation dans l'intérêt de prendre en compte les problématiques liées aux déchets, à la préservation des ressources et de la lutte contre l'obsolescence programmée
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