Amendement N° 667 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Cottel, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, M. Assaf, Mme Beaubatie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 7
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise dans la lignée de l'amendement porté à l'alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 3 ans au 1er janvier 2016. Cette extension de la durée de vie des produits doit favoriser l'extension de la durée de leur fiabilité dans l'intérêt des consommateurs.
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