Amendement N° 672 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 63
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d'un mois »
les mots :
« de soixante jours ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la précision adoptée par la Commission des affaires économiques à l'article 53, alinéa 6, où le délai pour le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales a été porté d'un mois à soixante jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.