Amendement N° 677 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 72
« Section 2bis :
« Jeux et concours
« Art...
« L'article L. 121‑38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tirage au sort, lorsque la participation implique une obligation d'achat, doit être effectué sous le contrôle d'un huissier de justice. ».
Exposé sommaire :
La défense du consommateur passe par l'encadrement des loteries commerciales. Dans un contexte où internet permet aux professionnels de toucher plus facilement le consommateur en lui proposant l'accès à de nombreuses loteries, il convient de contrôler ces pratiques en renforçant la présence judiciaire dans la personne d'un huissier de justice.
Pour autant, il ne s'agit pas d'empêcher les petites structures de fidéliser leur clientèle avec des offres promotionnelles, c'est pourquoi la présence d'un huissier de justice n'est nécessaire que lorsqu'il y a obligation d'achat car la participation à la loterie n'est pas un cadeau offert par le professionnel mais une sorte de rétribution du professionnel envers son client.
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