Amendement N° 682 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« À tout moment, les consommateurs conservent la faculté de s'adresser directement au professionnel et de renoncer à leur demande. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est très simple, il permet à un consommateur mécontent de réaliser une action en justice indépendamment de l'action de groupe. Il s'agit de ne pas imposer les actions de groupe notamment dans des cas où les préjudices seraient suffisamment importants pour que le consommateur préfère agir indépendamment de l'action de groupe.
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