Amendement N° 685 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante :
« Pour tout contrat d'une valeur supérieure à 200 € payés dans l'année, le consommateur reçoit également dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat un exemplaire papier de la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17. ».
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de renforcer les droits du consommateur, en s'assurant qu'il possède un exemplaire papier des contrats les plus importants. Le vendeur possède un pouvoir symbolique extrêmement fort. Sous de nombreux égards, il impose ses conditions à l'acheteur, aussi le consommateur se retrouve en position de faiblesse. Le support papier reste certainement le support le plus durable et qui renforce le plus la confiance du consommateur dans la transaction.
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