Amendement N° 697 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 25 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision sur la procédure. Il introduit une phase déterminée d'examen de l'appartenance au groupe postérieurement au jugement déclaratoire de responsabilité (lequel aura fixé les critères de rattachement au groupe). Cette phase est confiée au juge, afin d'encadrer la procédure d'action de groupe et d'éviter toute dérive à ce stade crucial de la procédure.
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