Amendement N° 7 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, Mme Pecresse, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
Après le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu'un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. ».
Exposé sommaire :
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, créé par l'article 19 de la loi du juillet 32010, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
L'article L 692‑1 du code rural dispose que l'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de France Agrimer et qu'il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
L'objet du présent amendement est d'élargir les missions de l'observatoire en lui permettant, lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, d'alerter le ministre chargé de l'alimentation et le ministre chargé de la consommation afin qu'un accord de modération des marges soit négocié entre les différents acteurs de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
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