Amendement N° 701 (Tombe)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chrétien, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« à la demande du consommateur, l'information figurant alors sur la facture ou sur un documentad hoc. ».
Exposé sommaire :
Le fabricant ou l'importateur de biens a l'obligation d'informer le vendeur de la disponibilité sur le marché des pièces détachées, et le vendeur celle d'informer le consommateur de cette disponibilité avant la conclusion du contrat. Cette double obligation figure déjà dans le code de la consommation, à l'article L. 111-1.
La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, doit se faire à la demande du consommateur car il serait trop contraignant pour tous les fabricants, vendeurs et commerçants d'en systématiser le dispositif. Cela créerait en effet une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les fabricants, vendeurs et commerçants de pièces détachées.
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