Amendement N° 702 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Potier, M. Thévenoud, Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 59
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et pour en assurer la publicité dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné ».
Exposé sommaire :
Si les sanctions administratives assurent un premier niveau de réponse face à des manquements graves, elles semblent toutefois encore insuffisantes. Ainsi seront-elles utilement complétées par une disposition rendant automatique leur publication.
Le professionnel concerné sera donc aussi sanctionné dans sa crédibilité et son image.
Le décret prévu définira utilement la liste des supports de communication accessibles du grand public, afin que la mesure de publicité prévue soit efficace.
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