Amendement N° 703 rectifié (Retiré avant séance)

Le 14 mai 2008, une Charte de bonne conduite a été signée entre les organisations nationales représentatives des professionnels de l'automobile et des assureurs, rappelant dans son article 1.3 que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel de la relation entre les assureurs, les assurés et les réparateurs. Ce principe est mis en œuvre dans la relation entre l'assureur et son assuré. Dans le cadre de sa relation avec l'assuré, l'assureur peut proposer des réparateurs » mais cette possibilité doit garder un caractère non contraignant pour l'assuré.

En mai 2011, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), à l'initiative de sa présidente Catherine Vautrin, décida de réaliser un bilan de l'application de ladite Charte. Celui-ci avait conclu en 2012 que ce principe de libre choix n'était toujours pas respecté.

Le législateur se doit de prendre en considération les difficultés pour des milliers d'entreprises de services de l'automobile, souvent de très petite taille, à maintenir leur activité de réparateur lorsqu'elles ne sont pas agrées par un assureur et qu'elles ne disposent pas des mêmes moyens de communication que les compagnies d'assurance. Il en résulte une inégalité de l'accès à l'information aux usagers qui renforce la nécessité de rappeler au consommateur le libre choix de son réparateur ou de son prestataire. Il en va du maintien de l'activité de milliers de prestataires spécialisés dans la réparation-collision.