Amendement N° 704 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Massat, M. Potier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
I. – À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« ou par courrier électronique ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot :
« téléphoniquement »,
procéder à la même insertion.
II. – En conséquence, à l'alinéa 72, après le mot :
« téléphonique »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir au démarchage par courrier électronique le champ du mécanisme d'opposition au démarchage.
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