Amendement N° 715 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« La renégociation peut se traduire par des engagements de répercussion des augmentations de prix obtenus au bénéfice d'un acteur économique intervenant en amont de la filière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la renégociation peut impliquer une répercussion de la hausse des prix sur les acteurs en amont de la filière. Les producteurs agricoles pourraient ainsi bénéficier directement de la renégociation.
L'exemple des relations contractuelles au sein de la filière laitière, et des dernières médiations intervenues, démontrent que certaines centrales d'achat acceptent l'augmentation des prix d'achat de produits laitiers, sous condition de répercussion aux producteurs laitiers. Il convient donc de prévoir cette disposition dans le texte.
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