Amendement N° 716 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« prenant notamment en compte les coûts de production ou de commercialisation des deux parties. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, s'appuie sur des indices publics des prix prenant en compte les coûts de production et de commercialisation.
L'exemple des tentatives de négociation de contrats écrits au sein de la filière laitière, introduits par le précédent gouvernement, démontre qu'il est indispensable de prendre en compte les coûts de production pour les contractants les plus faibles que sont les producteurs dans la négociation. Les indices publics de prix doivent ainsi intégrer concrètement les fluctuations des coûts pour tous les acteurs.
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