Amendement N° 718 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 65
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. – Au deuxième alinéa de l'article L. 218‑7 du même code, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ».
Exposé sommaire :
Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l'article 65 du projet de loi, il serait utile d'augmenter le quantum des peines pour le non respect des mesures de police administratives prévues à l'article L. 218‑7 du code de la consommation.
Le choix du quantum de la peine retenu dans le présent amendement a été guidé par d'autres textes qui prévoient des sanctions pour le non respect de mesures de police administrative (ex. art. L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime).
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