Amendement N° 720 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 50, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , tel que le savoir-faire historique de production, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d'un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d'une indication géographique.
Il apparaît en effet indispensable que les conditions de création d'une indication géographique ne portent pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et d'une production de qualité existante pour un même produit. L'objectif est bien de développer l'emploi et non d'en supprimer.
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