Amendement N° 722 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 30, par les mots :
« et représentatif de la profession concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L721‑4 soit représentatif de la profession concernée par le produit, et incluant l'ensemble de la filière.
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