Amendement N° 723 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« et qui ne porte pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et à la production d'un même produit. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions et la portée des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Il apparaît aussi indispensable que les conditions de création d'une indication géographique prennent en compte et ne portent pas atteinte au maintien d'un savoir-faire et d'une production de qualité existante pour un même produit. L'objectif est bien de développer l'emploi et non d'en supprimer.
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