Amendement N° 725 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 23
Le premier alinéa de l'article L. 115-8 du code de la consommation est complété par les mots : « ou obtenir la restriction ou l'interdiction de la vente de ce produit ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de donner la faculté au juge d'ordonner, en cas de fraude à l'indication géographique d'un produit, l'éventuelle restriction ou l'interdiction de la vente du produit concerné.
Cet article est destiné à assurer aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs que les produits mis en vente sont correctement étiquetés en fonction de leur pays d'origine.
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