Amendement N° 732 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 22 sexies
« Chapitre IIIbis
« Indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires »
« Art...
« Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de l'origine des produits alimentaires.
Il rend obligatoire la mention d'origine pour tous les produits alimentaires, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. La loi n°2010‑874 du 27 juillet 2010 portant modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Suite aux différents scandales sanitaires et concernant la nature des produits alimentaires consommés, cette obligation, soutenue par les organisations de producteurs et les consommateurs, constitue un moyen indispensable d'information permettant d'être assuré de l'origine des productions, de leur parcours tout au long des circuits de commercialisation, et des conditions de production et des normes sociales, environnementales et sanitaires de pays producteurs.
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