Amendement N° 734 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 21 quater
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE 21 TER
Insérer l’article suivant :
Dans la seconde phrase de l’Art. 9 de l’Article Annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances, après les mots :
« reste acquis à l’assuré »
Insérer les mots :
« , sans limitation de durée, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir à tous les automobilistes de conserver le taux de réduction appliqué à la dernière échéance de leur contrat d’assurance, en cas d’interruption ou de suspension de leur contrat d’assurance automobile.
En effet, après une suspension en moyenne de plus de 3 ans d’un contrat d’assurance automobile pour un véhicule, le bonus est aujourd’hui annulé. Cette situation pénalise ainsi des conducteurs qui ont suspendu leur contrat pour des motifs professionnels, personnels, ou financiers. Ainsi, des conducteurs réguliers de leur véhicule professionnel, ou des conducteurs ayant suspendu leur contrat d’assurance suite à des difficultés financières, se voient lourdement pénalisés, et traités comme de jeunes conducteurs, lorsqu’ils souscrivent un nouveau contrat pour un véhicule personnel.
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