Amendement N° 739 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 55
Le 4° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les utilisateurs finaux handicapés ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant sur le coût d'une communication locale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la surfacturation des appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques pour les personnes handicapées. En effet, ces personnes paient de façon fréquente des surtaxes très importantes, compte tenu de la longueur de leurs appels, alors qu'elles peuvent avoir des difficultés pour s'exprimer ou se déplacer.
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