Amendement N° 741 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 20 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa du II de l’article L.111-2 du code de la consommation, après le mot : « coordonnées », sont insérés les mots : « postales et téléphoniques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger les prestataires de services à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Le texte de l’article L111-2 reste trop imprécis, et de très nombreux opérateurs, notamment dans le domaine de l’accès à l’énergie, de services de téléphonie, de l’accès à Internet ou du commerce en ligne, ne permettent plus à leurs clients de disposer de ces informations essentielles pour entrer en contact avec eux. Ainsi, des factures ou des contrats ne laissent apparaitre que des liens Internet ou des formulaires qui ne permettent plus aux consommateurs de bénéficier d’un lien direct avec le prestataire, notamment en cas de litige.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.