Amendement N° 743 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 21, après le mot :
« vue »,
insérer les mots :
« du recouvrement ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s'acquitter du recouvrement à l'issue d'une action de groupe, dans la mesure où cette mission suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement.
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