Amendement N° 746 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et ».
Exposé sommaire :
Afin d'être pleinement efficace, l'action collective ne doit pas être limitée à la réparation des seuls dommages matériels mais couvrir également le préjudice moral au sens large (incluant le préjudice corporel).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.