Amendement N° 749 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Massat, M. Hammadi, Mme Françoise Dubois, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ».
Exposé sommaire :
Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhèrent, en vue de permettre sa mise en œuvre effective. C'est cette précision qu'entend apporter le présent amendement.
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