Amendement N° 755 (Rejeté)

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 113‑4, il est inséré un article L. 113‑4‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 113‑4‑1. – Les publicités, documents commerciaux ou contractuels, quel qu'en soit le support, mentionnant un numéro délivrant un service gratuit ou payant comportent une information sur le tarif des appels à destination de ce numéro ou le tarif des messages textuels envoyés à ce numéro ou par ce numéro. Cette information est effectuée par l'éditeur dudit service au moyen d'une signalétique définie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. » ;

2° L'article L. 121‑84‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur peut demander à tout moment l'interruption sans délai de la réception de ces messages dans le cadre d'un abonnement. Il est informé de cette possibilité au moins une fois par mois.

«  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation définit les conditions dans lesquelles le paiement mentionné à l'alinéa précédent peut être proposé au consommateur, notamment le recueil de son accord par messages interpersonnels courts ou autres dispositifs numériques, sa demande de blocage et le processus d'information mensuel. ».