Amendement N° 762 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« et groupements professionnels intéressés »
les mots :
« , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure la consultation des associations de consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.431‑1 du code de la consommation dans la procédure d'homologation du cahier des charges. Cette participation permet la prise en compte des attentes des consommateurs dans la définition des signes de qualité qui sont au final destinés à éclairer leur choix.
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