Amendement N° 763 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ».
Exposé sommaire :
La décision d'homologation de l'INPI ainsi que le cahier des charges et ses éventuelles modifications seront publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). En complément, un avis publié au JORF permet d'assurer une bonne information des consommateurs sur la publication au BOPI. L'avis au JORF indiquera la dénomination de l'indication géographique homologuée, ainsi que le numéro de référence et la date du Bulletin dans lequel la décision d'homologation et le cahier des charges sont publiés. Le délai de voie de recours contre la décision de l'INPI débutera à compter de la date de publication au BOPI.
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