Amendement N° 764 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :
« Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ».
Exposé sommaire :
La décision de retrait prise par l'INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). De façon symétrique à la décision d'homologation, un avis publié au JORF, en complément, permet d'assurer une bonne information des consommateurs sur la publication effectuée au BOPI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.