Amendement N° 789 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 59
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Des sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééquilibrer les relations commerciales.
Or, si la dissuasion repose sur la rapidité, l'effectivité et le montant financier élevé de la sanction, elle dépend également et surtout de sa publicité.
Et comme le révèlent les pratiques de transaction en forte augmentation ces dernières années, il est établi que la non publicité des sanctions limitent totalement leur effet dissuasif.
Ainsi, elles n'aboutirons pas à améliorer l'équité des relations commerciales, objectif prioritaire des dispositions du présent projet de loi.
Ainsi, cet amendement propose donc à poursuivre plus efficacement le dessein du projet de loi en prévoyant la publicité des sanctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.