Amendement N° 790 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 59
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La publication systématique, aux frais du professionnel, de la sanction comportant le montant de l'amende est déclarée par l'autorité administrative qui définit les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l'article L. 465‑1. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 5 de l'article 59 pour établir la publicité de la sanction.
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