Amendement N° 794 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« quatrième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en cours.
Or, avant d'avoir une version définitive, les professionnels pourront difficilement anticiper leurs obligations légales.
Une application immédiate de la loi aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur aurait perturbé fortement le bon déroulé des négociations 2014, qui s'achèvent au 1er mars, conformément à l'article L. 441‑7 du Code de commerce.
Si les débats en commission ont permis d'introduire un délai de quatre mois pour l'application du I à III de cet article, le présent amendement propose de donner encore deux mois supplémentaires afin de donner aux professionnels un peu plus de temps pour sécuriser tous les contrats.
Ainsi, le présent amendement propose donc d'assouplir les contraintes qui pèseraient sur les entreprises en donnant un délai supplémentaires aux entreprises afin qu'elles puissent respecter la loi plus sereinement.
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