Amendement N° 800 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les conseils régionaux et généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
La loi Voynet de 1999 a créé les pays qui correspondent souvent à des zones géographiques précises ne recouvrant pas nécessairement un canton, un arrondissement, un département ou une région.
Ces pays recouvrent généralement des « régions naturelles » ou des « pays traditionnels » définis par la géographie et l'Histoire : le Vendômois, la Brenne, le Pays d'Auge, le Rouergue...
Il conviendrait de protéger ces noms de pays.
Pour cela, il faut que les collectivités territoriales dont ils dépendent (CG et CR) déposent leur noms à l'INPI.
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