Amendement N° 808 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 23
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 :
« Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opérateurs doit être contrôlé par un organisme accrédité par le COFRAC, ce qui permet de garantir un contrôle indépendant et impartial. Toutefois, à la lecture du texte, il apparaît que seul l'organisme de défense et de gestion peut avoir recours à un organisme de contrôle pour effectuer les contrôles chez les opérateurs. Il convient de permettre aux opérateurs de faire appel eux-mêmes à un organisme de contrôle. Ainsi, le présent amendement permet, soit à l'organisme de défense et de gestion, soit aux opérateurs de faire appel aux organismes de contrôle, selon les modalités fixées par le cahier des charges.
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