Amendement N° 809 (Retiré)

Cet amendement vise à permettre à la filière viticole A0C de bénéficier d'un aménagement de la règle imposée sur les délais de paiement, comme c'est déjà le cas prévu pour certains accords interprofessionnels.

En effet jusqu'à la mise en application de la LME, des accords existaient entre gros fournisseurs et viticulteurs pour des règlements à N+1 ; aujourd'hui la loi de 60 jours met en difficulté les viticulteurs qui ne sont pas organisés en « comité interprofessionnel » car la dérogation est uniquement possible par accord de branche.

Pour pouvoir bénéficier l'appellation d'origine contrôlée (AOC), de ce label les viticulteurs sont soumis à des règles et des cahiers des charges très stricts. Ce label garantie l'origine de produits alimentaires traditionnels, issus d'un terroir et d'un savoir-faire particulier.

Les délais imposés par l'article L 443‑1 du code de commerce bouleversent donc l'équilibre économique des certaines régions de production, et particulièrement de celles qui sont les plus fragiles.

En effet, les entreprises qui ont des rotations de stocks particulièrement lentes ne pouvant trouver des financements complémentaires, particulièrement dans le contexte de crise financière actuelle.

La situation actuelle n'est plus tenable pour certains viticulteurs qui pour respecter la loi ont dû s'endetter. Des petits vignobles ne peuvent pas déroger à la règle alors que les grands vignobles ont pu se constituer en comité interprofessionnel, permettant des accords de branches.

Il parait nécessaire d'insérer dans cet article du code de commerce une souplesse supplémentaire pour les petits vignobles. Il en va de la pérennité de beaucoup de viticulteurs, qui sont une des richesses de la France.