Amendement N° 816 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 419 )
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Vitel, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 1er
À l'alinéa 35, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« matériels ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le champ de l'action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels.
Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l'exposé des motifs du projet de loi et à l'étude d'impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d'une appréciation individuelle et non collective.
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