Amendement N° 818 (Tombe)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ainsi rédigée : « Celui-ci s'applique à la date convenue dans la convention unique ou le contrat cadre annuel. » ».
Exposé sommaire :
Le plus efficace pour les entreprises est de les laisser fixer librement la date de prise d'effet de la convention unique ou du contrat cadre annuel sans que celle-ci puisse être antérieure à la date de signature.
Par ailleurs, il ne faut pas imposer aux parties une date d'effet butoir au 1er mars, les fournisseurs pouvant avoir plusieurs collections dans une année, notamment dans le secteur de la mode.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.