Amendement N° 819 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 62
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature »
les mots :
« quatre mois avant la prise d'effet. ».
Exposé sommaire :
Pour une convention applicable au 1er janvier de l'année civile, la fourniture des conditions générales de vente au 1er décembre, réduit la période de négociation à une durée d'un mois ce qui est irréaliste sur la plan pratique et pourrait avoir pour effet de contraindre les entreprises à différer la date de signature au-delà du 1er janvier.
La période de négociation peut durer plusieurs mois et il est important que le distributeur dispose des conditions générales de vente le plus tôt possible.
Par ailleurs, les conventions étant souvent signées à cheval sur deux années civiles, il convient de remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui de sa date de prise d'effet
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